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Les Français peu enclins à transmettre leur patrimoine avant leur décès

Les Français peu enclins à transmettre leur patrimoine avant leur décès
information fournie parBoursorama avec LabSense •07/11/2024 à 08:30


Une étude démontre que seulement 3 % des Français anticipent la transmission de leur patrimoine, et qu'ils ne sont que 59 % à l'optimiser. La question de la transmission semble une préoccupation plus émotionnelle que financière.

Les Français peu enclins à transmettre leur patrimoine avant leur décès-moshehar-pixabay
Les Français peu enclins à transmettre leur patrimoine avant leur décès-moshehar-pixabay

L'assurance-vie en tête des outils de transmission
Selon l'Observatoire des solidarités intergénérationnelles (conduit par l'IFOP), les notions d'argent et de partage du patrimoine n'entrent en ligne de compte que pour 1 Français sur 7 dans leurs représentations sur la succession. Par contre, ils sont 42 % à associer ce terme au décès, et 30 % à la famille et à la descendance. La perception du terme "succession" serait donc essentiellement émotionnelle et familiale. L'absence de préparation semble de mise en matière de transmission, si l'on en juge par les résultats de l'étude : seulement 3 % des Français ont planifié leur succession et 14 % ont rédigé un testament. Quant à l'optimisation de la succession, 59 % ne se sont pas penchés sur la question. Jugée plus simple et plus avantageuse fiscalement, l'assurance-vie est le moyen plébiscité par les Français pour transmettre leur patrimoine. Ils sont en effet 55 % à miser sur cet outil de transmission, que ce soit avec un seul contrat souscrit (40 %) ou plusieurs (15 %). Le chiffre est encore plus élevé pour les 35 ans et plus (59 %). La majorité estime que ce type d'épargne est le moyen le plus adapté pour une succession. L'assurance-vie devance donc largement les autres options proposées (19 % pour les investissements immobiliers et 16 % pour les livres bancaires tels que livret A, LEP, LDDS).

Donation et succession : les deux formes de transmission
La transmission d'un patrimoine prend deux formes différentes : la donation (avant le décès) et la succession (après le décès). La donation, acte par lequel un donateur transfère de son vivant un bien à un donataire, est encadrée par la loi et par conséquent soumise à certaines règles. Le donateur doit être majeur (ou mineur émancipé), sain d'esprit, et posséder la capacité juridique de gérer ses biens. Il peut faire donation d'un bien qui lui appartient en propre à ses descendants, à la personne avec qui il vit en couple ou à un autre membre de la famille, ainsi qu'à toute personne hors cadre familial, voire à une association. Les héritiers réservataires, qui restent prioritaires, doivent cependant recevoir une part d'héritage minimale. Seule la quotité disponible (part qui dépasse la réserve héréditaire) peut donc faire l'objet d'une donation. Chaque donataire doit remplir une déclaration auprès des services fiscaux. Quant à la succession, elle doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services fiscaux, chargés de calculer si des impôts sont à payer. Cette obligation varie selon le montant de la succession et le lien de parenté avec le défunt. Une dispense de déclaration de succession est possible dans certaines situations et sous certaines conditions : c'est le cas si la succession est refusée ou si l'héritier est l'enfant, le conjoint ou le partenaire de Pacs du défunt. En présence de plusieurs héritiers, chacun est solidaire pour le paiement des droits. Contrairement à la donation, une seule déclaration remplie par l'un d'eux est suffisante. Le notaire peut aider à remplir la déclaration, mais cet accompagnement est facultatif. Par contre, l'intervention d'un notaire devient obligatoire si la succession concerne un bien immobilier ou s'il s'agit d'un testament, d'une donation au dernier vivant ou d'un contrat de mariage.

 

Perspectives du marché 16/09/2024

Il est temps de remettre votre argent au travail

ODDO BHF5 minutes

 

 

Laurent Denize – Co-CIO Monde ODDO BHF

 

 

Tout comme un après-midi d’été étouffant où des orages éclatent de temps à autre sans modifier les conditions météorologiques à long terme, cet été a été tout aussi turbulent pour les marchés financiers. Les actifs risqués ont connu des gains généraux depuis le début de l’année, mais les tensions se sont intensifiées, culminant avec une forte baisse du marché début août. Ces turbulences ont été déclenchées par une combinaison de craintes croissantes de récession aux États-Unis et d’une hausse surprise des taux d’intérêt au Japon, qui a ébranlé les opérateurs de carry trade. La volatilité des actions a bondi, le VIX dépassant les 65. Cependant, les banques centrales aux États-Unis et au Japon ont réagi rapidement pour contenir la chute grâce à une communication efficace, et les principaux indices boursiers ont rapidement rebondi à des niveaux record grâce à la perspective de baisses de taux. 

Malgré cette reprise, les déséquilibres sous-jacents contribuant à la fragilité des marchés demeurent non résolus. Au-delà des valeurs technologiques, les valorisations semblent raisonnables, même si cela ne se vérifie que si les attentes élevées en matière de bénéfices peuvent être satisfaites. Si les signaux de ralentissement économique s’intensifient, la volatilité pourrait refaire surface rapidement, comme on l’a vu début septembre. Le sentiment de nervosité des marchés devrait persister jusqu’à l’automne. 

 

Notre point de vue pour les quatre prochains mois : atterrissage en douceur, désinflation, baisse des taux et politique

 

1. Atterrissage en douceur : croissance plus lente, pas de récession

L’économie mondiale montre des signes de ralentissement, mais une récession à grande échelle ne semble pas être à l’ordre du jour. Les principales économies sont en train de se réajuster après des politiques de resserrement agressif, et même si la demande des consommateurs a légèrement faibli, il reste suffisamment de dynamisme pour éviter une contraction. C’est pourquoi nous sommes du côté de l’« atterrissage en douceur », même si ce n’est pas le cas le plus courant après une période de hausse des taux. Il convient également de noter que l’équilibre des risques s’est récemment déplacé pour la zone euro avec de fortes révisions du PIB à l’horizon 2025 (+1,3 %).

2. Désinflation : les prix baissent progressivement

L'inflation, qui était autrefois la principale préoccupation des marchés mondiaux, semble s'atténuer (moins de 2 % attendus aux États-Unis et dans la zone euro en 2025). Cette réduction progressive des pressions inflationnistes reflète un ralentissement de la demande post-pandémie, une amélioration des chaînes d'approvisionnement et les efforts des banques centrales pour maîtriser les prix en augmentant les taux d'intérêt. Pour les consommateurs comme pour les entreprises, cette baisse des pressions offre un répit face à la flambée des coûts.

3. Baisse des taux : un virage accommodant pour les banques centrales

L’inflation étant apparemment sous contrôle, de nombreuses banques centrales adoptent une position plus accommodante, aidées par un ralentissement adéquat du marché du travail. 
Les investisseurs doivent se préparer à ce changement de politique, car il pourrait avoir des répercussions importantes sur les marchés obligataires, les coûts d’emprunt et les stratégies d’allocation de capital. Des taux bas sont historiquement favorables aux marchés boursiers, car ils encouragent l’emprunt et l’investissement.

4. Politique : les risques augmentent

L’environnement politique est de plus en plus volatil, ajoutant un niveau de complexité supplémentaire à la dynamique des marchés. Aux États-Unis, une année électorale se profile, ce qui pourrait entraîner une augmentation de l’incertitude sur les marchés. Si les mesures budgétaires des deux candidats creusent le déficit budgétaire fédéral, le risque électoral américain repose davantage sur Trump (tensions commerciales, mesures inflationnistes, indépendance de la FED…). En Europe, la fragmentation politique au sein de la zone euro pose des défis, tandis que les tensions géopolitiques au Moyen-Orient restent un risque permanent. Les investisseurs doivent garder un œil attentif sur ces développements, car les chocs géopolitiques peuvent rapidement perturber la stabilité économique et entraîner de fortes corrections des marchés. L’interaction entre ces risques politiques et les fondamentaux économiques sera cruciale pour déterminer les tendances futures des marchés.

 

3 sources de valeur ajoutée pour capitaliser sur l'environnement de marché actuel : Rotation, Durée, Portage

 

Avec la perspective d’une baisse des taux d’intérêt, les placements sur le marché monétaire deviennent moins attractifs. Les investisseurs doivent désormais réfléchir à la manière de réinvestir leur argent dans un marché volatil. Trois stratégies tactiques peuvent leur permettre de dégager une valeur ajoutée.

 

1. Rotation : Réaffectation entre les secteurs et les actifs

La polarisation sectorielle est extrême. Seulement 7 à 10 actions ont représenté la moitié de la performance des principaux indices comme le S&P 500 et l’Eurostoxx, non seulement cette année mais au cours des trois à cinq dernières années. Un nouveau cycle émerge avec le début des baisses de taux, offrant des opportunités de transition vers des secteurs plus défensifs qui devraient bénéficier de la baisse des taux et des révisions à la hausse des bénéfices. L’immobilier, la construction, les biens de consommation de base et les services publics sont des secteurs qui ont historiquement enregistré de bonnes performances en raison de leur sensibilité aux mouvements des taux d’intérêt. Pour ceux qui recherchent une exposition à la duration, ces secteurs méritent d’être pris en considération. Nous détectons également de fortes opportunités au Royaume-Uni, en particulier sur les petites et moyennes capitalisations. Les pays émergents doivent être pris en compte car le point d’inflexion n’est plus très loin.

2. Durée : gérer la sensibilité aux taux d’intérêt

La duration mesure la sensibilité d'une obligation aux variations des taux d'intérêt. Alors que les banques centrales se préparent à des baisses de taux, la gestion de la duration devient essentielle. Mais sur quelle duration les investisseurs doivent-ils se concentrer ? La plupart des baisses de taux sont déjà intégrées dans les cours des obligations souveraines, comme l'obligation allemande à 10 ans qui offre un rendement de 2 %. Les investisseurs devraient plutôt se concentrer sur le crédit, qui offre toujours une prime raisonnable. 

3. Carry : améliorer le rendement dans un monde de taux bas

Dans le contexte actuel, où l’inflation ralentit mais reste présente, les stratégies de portage peuvent assurer un revenu stable tout en atténuant certains risques de baisse. En investissant dans des actifs offrant des rendements plus élevés, comme les obligations d’entreprises, les investisseurs peuvent sécuriser des rendements qui compensent la volatilité potentielle ailleurs dans le portefeuille. Selon nous, les obligations de qualité investissement offrent désormais de meilleures perspectives de rendement que les obligations d’État et continueraient à bien performer même dans un environnement économique négatif. Les obligations à rendement élevé continuent de bénéficier d’un taux de défaut historiquement bas et disposent de marges de sécurité suffisantes pour résister à une forte hausse des primes de risque. Dans ce domaine, les échéances courtes offrent le plus grand potentiel.

 

Et s'il y a des turbulences ? 

 

Plusieurs facteurs de risque pourraient perturber l’atterrissage en douceur attendu. Un éventuel retour de Donald Trump à la Maison Blanche remettrait la politique commerciale au premier plan. Comme en 2018, l’incertitude entourant les droits de douane punitifs pourrait particulièrement nuire aux industries dépendantes des exportations comme l’industrie automobile, en particulier en Europe. En outre, une baisse des taux retardée ne garantit pas une récession. Si nous pensons que ce risque reste faible, de nombreux investisseurs sont inquiets, se souvenant des ralentissements économiques du passé. En outre, des surprises inflationnistes ne peuvent être totalement exclues. Qu’elles soient provoquées par la hausse des salaires ou par la baisse des prix due aux exportations chinoises bon marché, des chocs inflationnistes ou déflationnistes restent possibles. L’effondrement des marchés en août devrait nous rappeler à quelle vitesse les conditions peuvent changer. Nous surveillons de près l’évolution des devises, car un nouveau dénouement des opérations de portage pourrait déclencher une nouvelle volatilité et faire grimper les taux de change.

 

La volatilité comme opportunité

 

Les périodes de volatilité accrue sont inévitables dans les mois à venir, mais elles offrent également des opportunités de s’exposer à des thèmes de croissance séculaire à des valorisations plus attractives. Notre objectif reste inchangé : l’intelligence artificielle (IA) et la transition écologique continuent d’offrir un potentiel de croissance exponentielle à long terme. Les avantages de l’IA en termes de productivité ne se produiront pas du jour au lendemain et le succès dépendra d’une sélection proactive des actions. La robotique, pour laquelle Elon Musk envisage un avenir avec un milliard de robots humanoïdes d’ici 2040, et la recherche pharmaceutique basée sur l’IA restent sous-explorées par la plupart des investisseurs, offrant des opportunités importantes. 

De même, nous pensons que la révolution verte est loin d’être terminée. L’expansion des énergies propres est non seulement souhaitable sur le plan social, mais offre également un potentiel de surperformance à long terme. Les investissements mondiaux dans les énergies durables ont été multipliés par plus de huit au cours de la dernière décennie, ce qui a fait baisser les coûts et rendu les énergies propres viables dans divers secteurs. Cette dynamique ouvrira un large éventail d’opportunités d’investissement dans les années à venir.

En résumé , nous restons constructifs sur les actions, avec un focus particulier sur les thèmes de croissance séculaire tels que l’IA et la transition environnementale. Dans le même temps, nous adaptons nos portefeuilles pour tenir compte du nouveau cycle des taux d’intérêt grâce à une approche tactique qui équilibre les stratégies de rotation, de duration et de portage.

 

 

Loi Partage de la Valeur :

Revue du second décret et de ses incidences

Le second décret d’application de la Loi du 23 novembre 2023 (décret CE) portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise vient d’être publié au Journal officiel le 6/07/2024.

 
Le 6 juillet 2024
 

Ce décret vient préciser un certain nombre de dispositions, nous les décryptons pour vous ici.

Par ailleurs, nous attendons encore un Questions/Réponses de l’administration qui viendra répondre à de nombreuses interrogations laissées encore par les textes.

Pour plus de détail sur cette loi, retrouvez notre article précédent ici. Vous pouvez également retrouver les dispositions prévues dans le premier décret simple d’application dans notre article dédié.

Obligation de Mise en Place d’un Dispositif de Partage de la Valeur

Les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés et réalisant un bénéfice net fiscal supérieur à 1% de leur chiffre d’affaires sur les 3 derniers exercices, sont tenues, à compter du 1/01/2025, de mettre en place un dispositif de partage de la valeur (Intéressement, Participation, Abondement sur un plan d’épargne ou Prime de partage de la valeur).

Pour déterminer le seuil d’assujettissement auquel s’applique cette obligation, il convient pour les entreprises de calculer la moyenne de l’effectif au cours de chacun des mois de l’année précédente[1].

Contrairement au seuil d’assujettissement à la participation obligatoire qui indique que l’effectif mensuel moyen doit être supérieur à 50 pendant cinq années consécutives, il suffit que le seuil de 11 soit atteint sur une année pour que l’obligation s’applique.

Versement d’Avances Périodiques sur Intéressement et Participation

Les versements d’avances périodiques ont été consacrées par le premier décret. Le second décret vient apporter des précisions sur les modalités d’information à mentionner dans l’accord d’intéressement ou de participation.

L’accord doit ainsi prévoir, en cas de versement d’avance, les modalités de recueil de l’accord du salarié et l’impossibilité de débloquer le trop-perçu s’il a été affecté à un plan d’épargne salariale ou son reversement intégral sous la forme d’une retenue sur salaire, en l’absence d’une telle affectation.

Nouveaux Cas de Déblocage Anticipé sur le PEE

Le décret introduit trois nouveaux cas de déblocage anticipé[2] sur le Plan d’Épargne Entreprise (PEE-I) offrant aux salariés des possibilités supplémentaires d’utilisation de leur épargne. Les plans épargne retraite (PER) ne sont pas concernés.

L’administration viendra préciser les documents à fournir aux teneurs de compte pour justifier de la dépense.

L’épargne peut donc être désormais être débloquée avant l’échéance des 5 ans aussi dans les cas suivants :

Dépenses liées à la Rénovation Énergétique de la résidence principale

Il s’agit de couvrir les dépenses liées à la rénovation énergétique de la résidence principale. Cette mesure concerne les dépenses réalisées dans la résidence principale et portant notamment sur une « action efficace d’amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné ».

La demande de déblocage doit être effectuée dans les six mois suivant la réalisation des travaux. Le fait générateur de la demande doit être postérieur à l’entrée en vigueur du décret

Dépenses engagées en tant que Proche Aidant

Il s’agit de couvrir les dépenses engagées dans le cadre d’un congé proche aidant. Cela inclut l’aide apportée par le conjoint du bénéficiaire du plan d’épargne ou son partenaire de PACS pour couvrir les dépenses engagées par le ménage. La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

La demande de déblocage peut être effectuée à tout moment à compter de la survenance du fait générateur. Le fait générateur peut être antérieur à l’entrée en vigueur du décret.

Dépenses engagées pour l’Acquisition d’un Véhicule Propre

L’acquisition d’un véhicule propre, neuf ou d’occasion, à l’exception des vélos permet désormais de débloquer son épargne. Cette mesure vise à encourager l’adoption de véhicules électriques ou à hydrogène.

La demande de déblocage doit être effectuée dans les six mois suivant l’achat du véhicule. Le fait générateur de la demande doit être postérieur à l’entrée en vigueur du décret.

Rehaussement du plafond global sur le PEE

Rehaussement du plafond global d’abondement complémentaire sur le PEE qui passe 8% du PASS à 16% du PASS en cas d’abondement unilatéral effectué par l’entreprise dans le cadre de l’acquisition de titres de l’Entreprise.

En outre, si l’abondement complémentaire est également investi en actions de l’entreprise et qu’il complète un abondement unilatéral, la limite devrait passer de 14,4% (8% du PASS majoré de 80%) à 28,8% du PASS (16% du PASS majoré de 80%). [3].

Conclusion

Ce décret lié à la Loi Partage de la Valeur marque une avancée majeure pour les entreprises et leurs salariés. Avec des obligations claires et des possibilités étendues, il ouvre la voie à une meilleure répartition des bénéfices et à une économie plus durable.

Chez Eres, nous sommes impatients de voir ces mesures en action. Nos experts se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans leur mise en œuvre. Restez connectés pour plus d’informations et d’analyses sur notre plateforme.

[1] Article 130-1. I. du code de la sécurité sociale

[2] Article R3324-22 du code du travail

[3] Articles R3332-8  et L3332-11 al 2 du code du travail

Comment est appréciée le seuil d’assujettissement pour l’obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur ?

 

L’effectif pour le franchissement des 11 salariés est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L130-1 du code de la sécurité sociale. Il conviendra ainsi pour les entreprises d’effectuer la moyenne au cours de chacun des mois de l’année précédente.

Quelle sont les conditions pour que l’abondement du PEE soit plafonné à 16% ?

 

L’Entreprise doit effectuer un abondement unilatéral en cas d’acquisition de titres de l’entreprise.  

 

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EPARGNE SALARIALE

DPE et rénovation énergétique : malgré un louable assouplissement, le dispositif reste complexe

 

 

 

 
 
 

Réaction de Philippe Lauzeral, directeur général de Finzzle groupe

Alors que nous nous engageons vers l’« Objectif D » en 2034, fixé par le calendrier de la Loi Climat & Résilience, l’année 2024 revêt une importance capitale pour les travaux de rénovation énergétique. Les échéances d’interdiction de location, selon la note obtenue du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), sont désormais enclenchées, ce qui signifie que les prochaines années seront déterminantes pour engager la mutation de notre parc immobilier, détenu en grande majorité par des bailleurs privés qui ont besoin d’être accompagnés professionnellement et financièrement dans ce processus.

 

Le récent coup de rabot d’1 milliard d’euros pour le budget alloué à MaPrimeRenov et la réduction du recours à l’Accompagnateur Rénov soulèvent des inquiétudes parmi les professionnels du secteur quant à la cohérence de la politique environnementale et la vision globale que le gouvernement prétend mener. Pire, le message adressé aux propriétaires privés à travers ces annonces suscite un certain scepticisme quant à la capacité du gouvernement à les soutenir pleinement dans cet enjeu de transition énergétique. En effet, limiter l’accès à l’Accompagnateur Rénov aux rénovations les plus coûteuses pourrait en compromettre l’accessibilité pour de nombreux ménages.

 

Pourtant, des signes d’assouplissement sont également perceptibles. Ainsi, mi-février, propriétaires-bailleurs et acteurs du secteur immobilier ont salué les annonces du ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, notamment celle visant à assouplir le mode de calcul du DPE pour les surfaces de moins de 40m2, reconnaissant ainsi que certains logements ont été injustement classés comme des passoires thermiques et permettant à 140 000 logements (selon les chiffres du Gouvernement) de revenir sur le marché locatif. De même, la simplification des conditions d’accès à MaPrimeRenov, la décision de maintenir la pérennité des monogestes ou encore l’accessibilité accrue du label RGE aux entreprises artisanales sont autant de signaux positifs en faveur des initiatives privées et publiques pour la rénovation.

 

Aucun doute n’est donc permis : le calendrier énergétique demeure une priorité pour le gouvernement. Pourtant, force est de constater que, malgré ces mesures positives, entreprendre une rénovation énergétique demeure une entreprise coûteuse et complexe. La multiplicité des aides disponibles, combinée aux changements fréquents dans les règles et réglementations, rend le processus difficile à appréhender pour de nombreux propriétaires.

 

Face à cette complexité, plusieurs initiatives ont émergé, tant du secteur public que privé. Des programmes tels que Bailrenov’ ou France Renov offrent des incitations financières et un accompagnement pour encourager les propriétaires à rénover leurs biens. Dans le secteur privé, l’adhésion des acteurs du secteur à cette ambition vertueuse d’un immobilier durable et bas carbone est également très forte. La majorité des entreprises du secteur, dont Finzzle groupe, a compris l’intérêt et la nécessité d’une telle démarche et a volontiers pris le train en marche.

 

« Construire des logements neufs vertueux et répondant aux meilleurs standards environnementaux c’est bien mais il faut aussi traiter le sujet des logements existants. C’est la raison pour laquelle nous avons adapté notre offre pour démocratiser l’investissement dans des logements anciens rénovés auprès du plus grand nombre. C’est par une action forte des acteurs privés plus que par des investissements publics que nous réussirons collectivement à relever les défis environnementaux. » explique Philippe Lauzeral, directeur général de Finzzle groupe.

 

Ainsi, à travers sa filiale Colocatère, spécialiste de la transformation d’immobilier ancien, (sourcing, étude de faisabilité, travaux et décoration, accompagnement clé en main, gestion locative pour du coliving ou du locatif mono-locataire), Finzzle groupe s’engage à améliorer la performance énergétique du parc locatif grâce à une méthode éprouvée depuis plus de 10 ans et des process et outils garants de la réalisation des projections émises en amont de phase. Contribuer à rénover et verdir le parc immobilier ancien s’inscrit comme une mission pour ColocatèreNos filiales, une raison d’être qui vient illustrer les valeurs intrinsèques de Finzzle groupe, tournées vers l’accessibilité pour tous à l’investissement et l’importance d’une démarche responsable et environnementale.

 

Mais comme le souligne Philippe Lauzeral, directeur général de Finzzle groupe, « pour réussir la transition énergétique de notre parc immobilier, notamment locatif, et atteindre cet « Objectif D » à 2034, il est essentiel que les initiatives proposées par les acteurs du secteur soient soutenues par des décisions gouvernementales cohérentes et incitatives afin de véhiculer un message optimiste et clair aux investisseurs immobiliers qui auront un rôle majeur à jouer dans les prochaines années. »

Charles Devaux Patrimoine

PER : un dispositif plein d’atouts pour 2024 ?

 

 

 

 
 
 

Les derniers chiffres relatifs au PER (Plan d’épargne retraite) attestent de son succès avec plus de 7,4 millions de détenteurs, un chiffre en hausse de 32% par rapport à l’année précédente. L’encours global avoisine les 85 milliards d’euros (soit une augmentation de 29% sur un an). Le PER individuel, sans surprise, reste en tête des sommes placées (52 Mds €), juste devant les PER d’entreprise (collectifs -20 Mds-, ou obligatoires -13 Mds €-)[1].

L’incertitude de la conjoncture économique pousse de plus en plus les jeunes générations à anticiper dès à présent leurs « vieux jours » et ainsi accorder une place plus importante à la question de l’épargne-retraite dans leurs stratégies patrimoniales. Ce dispositif devrait donc rester en tête des produits d’épargne en 2024.

[1] Discours de Bruno Le Maire le 4 octobre 2023 à l’occasion des Assises de l’association française d’épargne et de retraite (AFER) / https://presse.economie.gouv.fr/03102023-deploiement-du-per-pres-de-85-mds-deuros-dencours-et-plus-74-m-de-titulaires-a-fin-mars-2023/

Un outil adapté à toutes les stratégies et assorti d’un avantage fiscal

 Alors que le PER vient de fêter ses quatre années d’existence, force est de constater qu’il a su conquérir les ménages français. Véritable couteau suisse de l’épargne financière, il s’adapte à l’ensemble des stratégies patrimoniales (retraite, prévoyance, transmission…). Aux côtés de l’assurance-vie, il figure parmi les placements préférés des épargnants.

Cette enveloppe juridique, créée dans le cadre de la Loi Pacte du 22 mai 2019, permet initialement de se constituer un complément de retraite, sous la forme de compte-titre ou de contrat d’assurance, capitalisant sur une large gamme de supports (financiers, immobiliers, gestion pilotée), tout en bénéficiant d’un levier fiscal avantageux.

En effet, dans le cadre du PER individuel (ou PERin, PERI) les versements volontaires effectués peuvent être déduits du revenu brut global dans la limite des plafonds retraite en vigueur. Soit 35 194 € de déduction maximale en 2023, le seuil minima étant lui à 4 114 € en 2023.

« Du fait de sa souplesse en termes d’ouverture et de modalités de versements ou de transferts, le PER a tout de suite trouvé sa place dans le paysage des solutions d’épargne. Au sein de Finzzle groupe il fait partie des produits phares avec près de 25% des encours sur l’année[1]», affirme Philippe Lauzeral, directeur général de Finzzle groupe.

[1] Décembre 2022 – encours global hors immobilier

Un outil d’épargne salariale de plus en plus plébiscité

Fin juin 2023, l’Association Française de la Gestion Financière (AFG) enregistrait un encours historique de 180 milliards d’euros placés par les Français sur leurs dispositifs d’épargne salariale et les plans d’épargne retraite d’entreprise (+13,2% par rapport à juin 2022) avec

77% de l’épargne retraite collective d’entreprise constituée de PER collectifs[1]. La croissance de ces encours atteste du succès de ce dispositif d’épargne qui pourrait, à terme, devenir le placement préféré des salariés.

Le PER collectif présente en effet les mêmes avantages fiscaux que le PER individuel. Ainsi, les sommes distribuées par les entreprises aux salariés et placées sur un PER sont bloquées jusqu’à la retraite, sauf dérogation. À noter qu’à la différence des PER individuels en général, les PER collectifs ne comprennent pas de clause bénéficiaire (notamment les compartiments 1 et 2 du Plan). Or, en cas de décès du titulaire, cette clause permet de transmettre les fonds exonérés de droits de succession, dans certaines limites. Les transferts entre PER étant possibles, il est judicieux de jouer sur la complémentarité des deux dispositifs en abondant le PER collectif puis en transférant les fonds exonérés de droits de succession (dans certaines limites) sur un PER individuel, dans une optique d’optimisation de sa transmission.  

[1] https://www.afg.asso.fr/afg-document/infopresse-epargne-salariale-epargne-retraite-niveau-encours-historique-juin2023/

Projet de loi du partage de la valeur : un nouvel élan pour le PER auprès des salariés ?

Ainsi, si le Plan d’épargne entreprise (PEE), qui permet aux salariés d’acheter des actions, obligations, titres de créances négociables, parts d’OPCVM… avec l’aide de l’entreprise, reste pour le moment, le support collectant le plus. La part des PER collectifs et obligatoire (PERE, PERE, PERO ou PEROB et PERCAT), qui eux permettent aux salariés de se constituer une épargne retraite dans un cadre social et fiscal avantageux, complémentaire aux pensions versées par les régimes obligatoires, augmente doucement, mais sûrement. Une tendance qui devrait se poursuivre avec le projet de loi sur le partage de la valeur qui entend faire bénéficier un plus grand nombre de salariés de ce dispositif dans un souci de démocratisation de l’accès à l’épargne salariale via ces dispositifs. Rappelons que les deux enveloppes bénéficient d’une fiscalité allégée, voire nulle, et de charges sociales réduites, moyennant une période d’indisponibilité qui diffère ( 5 ans pour le PEE et jusqu’à la retraite pour le PERECO), servant ainsi des objectifs patrimoniaux distincts.

Le texte, adopté au Sénat le 17 octobre dernier et validé en Commission Mixte Paritaire le 15 novembre, prévoit en effet l’obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés (réalisant un bénéfice net fiscal d’au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives) de proposer à minima un dispositif de partage de la valeur à compter du 1er janvier 2025, et ce, pour une période expérimentale de 5 ans (à compter du vote de la loi). Rappelons que les entreprises de 50 salariés et plus sont déjà tenues de mettre en place un mécanisme de participation (aux bénéfices). Une proposition qui pourrait accompagner une nouvelle vague de croissance ces encours des PER collectifs pour 2024.

Malgré les changements – les premiers depuis 2019 – apportés au PER par le PLF 2024, notamment la suppression du PER pour les mineurs, le Plan d’épargne retraite devrait conserver son succès auprès des particuliers et des salariés en 2024.

Charles Devaux patrimoine

 

 

Sofidy : « c’est maintenant qu’il faut revenir sur le marché…. »

Par 16 février 20248 Mins de lecture

 

 

 
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Sofidy dévoile les rendements 2023 de ses SCPI. Jérôme Grumler, son directeur général délégué, commente ces résultats. Il confirme le maintien des prix de souscription annoncé en décembre dernier. Et aborde de manière « offensive » le nouveau contexte des marchés immobiliers. Interview.

Sofidy vient de divulguer les résultats 2023 de ses SCPI. Lesquelles affichent, pour la plupart, des rendements en hausse par rapport à l’exercice 2022. Que disent-ils de votre capacité à continuer de délivrer de la performance, dans un marché immobilier en phase d’ajustement ?

Jérôme Grumler – Les Taux de Distribution 2023 de nos 5 SCPI de rendement se positionnent dans une fourchette comprise entre 4,71% et 5,20%. Légèrement mieux, effectivement, qu’en 2022. La promesse « rendement » a donc été tenue. Pourrons-nous la renouveler cette année ? Nous visons des Taux de Distribution moyen supérieurs à 5% sur 2024. Pourquoi ? Le marché immobilier connaît un choc sans précédent depuis la remontée brutale des taux d’intérêt qui s’est opérée mi-2022. Ce choc s’est traduit, on le sait, par un effet dépressif sur la valeur des actifs. Mais il n’a pas provoqué, à notre sens, de crise « locative ». Si l’on exclut certains sous-secteurs, comme celui du bureau dit « périphérique », la demande locative reste forte.

C’est-à-dire ?

Jérôme Grumler – Nous observons, pour les actifs présents dans les portefeuilles de nos SCPI, des taux d’occupation qui se maintiennent à des niveaux élevés. Plus de 92% en moyenne. Le taux de rotation de nos locataires reste faible. Et nous ne rencontrons pas de difficultés particulières pour trouver de nouveaux occupants. La capacité de nos différents véhicules à percevoir des revenus locatifs, et donc à distribuer des revenus, reste intacte. Mieux encore, elle bénéficie à plein de l’effet indexation. La hausse des loyers que nous sommes en mesure de faire passer est en outre plus importante que chez d’autres bailleurs. Parce que Sofidy, depuis 35 ans, a toujours acheté des actifs loués à des conditions « raisonnables »., inférieures au valeurs locatives du marché. Nous sommes donc assez confiants sur notre capacité à tenir nos objectifs de distribution 2024, supérieurs à 5% en moyenne.

Sofidy s’est intelligemment positionnée sur le créneau des SCPI opportunistes -celles qui tiennent la vedette actuellement-, en lançant tout récemment un véhicule à haut rendement. N’y a-t-il pas un risque de « cannibalisation » des véhicules existants ?

Jérôme Grumler – Je dois reconnaître que nous nous sommes posé la question. Mais j’y réponds par la négative. D’abord, parce que ce terme « opportuniste » n’est pas approprié. Sofidynamic est positionnée sur le créneau du haut rendement. Son lancement aurait donc pu intervenir dans des conditions de marché différentes de celles qui prévalent aujourd’hui. Mais je vous accorde qu’il est actuellement plus facile d’obtenir des taux supérieurs à 7% ou 8% qu’il y a encore quelques mois… Il n’en reste pas moins que ce nouveau véhicule n’est pas opportuniste, dans la mesure où notre objectif n’est pas de « faire un coup ». Mais bien de délivrer, sur la durée, des taux de rendement bien supérieurs à ceux de la moyenne des SCPI. C’est d’ailleurs le constat que nous avons posé sur notre propre gamme de SCPI.

Plus précisément ?

Jérôme Grumler – Nos SCPI sont, certes, diversifiées en termes de thématiques d’investissement et de localisations géographiques. Mais les rendements et le risque modéré qu’elles génèrent sont assez similaires. C’est d’ailleurs à la fois la qualité et la critique qui nous est formulée : ce sont des SCPI de « fonds de portefeuille ». Notamment Immorente, bien sûr. Avec Sofidynamic, nous avons voulu faire « un pas de côté », en termes de risque. Et proposer un produit plus rentable, mais aussi donc, plus risqué, destiné à s’intégrer dans une allocation globale de véhicules investis en immobilier. Il n’a donc pas vocation à « cannibaliser » la gamme existante. Mais bien de la compléter…

Sofidy, comme d’autres gestionnaires avant lui, a annoncé des prix de souscription en baisse pour certaines SCPI en fin d’année 2023. Quelques mois après avoir expliqué que tous les prix seraient maintenus. Or, la vague des dévalorisations se poursuit en 2024. Une société de gestion peut-elle réellement promettre aujourd’hui qu’elle ne sera pas contrainte, de nouveau, de baisser des prix de parts ?

Jérôme Grumler – Pour revenir sur la baisse des prix de souscription d’Efimmo et de Sofipierre, le 4 décembre dernier, je conçois que l’on ait pu nous reprocher cette décision, sur la forme. Sur le fond, je pense en revanche que nos motivations ont été bien comprises. Je précise que nous avons nous-mêmes été surpris par l’écart entre les évaluations de mi-année, qui donnaient un recul moyen des valorisations de nos portefeuilles de l’ordre de 2,6%, et les expertises de fin d’année. Ces dernières constataient alors des reculs compris entre -3,0% et -7,2%, selon les véhicules. Et de -5%, en moyenne. Dès que nous en avons pris connaissance, nous avons en revanche réagi rapidement, plus rapidement que d’autres gestionnaires. Et de manière responsable. Nous l’assumons totalement.

Vos résultats annuels confirment les valorisations annoncées en décembre. Certaines de vos SCPI sont en revanche en situation de surcote. Immorente, notamment, affiche un prix de souscription supérieur de 5,5% à sa valeur de reconstitution. N’y a-t-il pas un risque ?

Jérôme Grumler – Compte tenu de la taille de cette SCPI, je comprends que le sujet mérite d’être évoqué. Mais notre décision de maintenir le prix de souscription inchangé est parfaitement justifiée. Immorente, pour reprendre l’un des arguments précédents, affiche un taux d’occupation élevé. Elle va donc continuer à bénéficier à plein de l’effet indexation. Ce qui aura un effet positif sur la valeur de ses actifs. Le portefeuille de cette SCPI « historique » recèle en outre d’imposantes plus-values latentes. Rien qu’en 2023, les cessions réalisées ont matérialisé des prix de sortie supérieurs de 18%, en moyenne, aux valeurs d’expertise 2022. Enfin, et surtout, Immorente dispose d’une importante trésorerie. 340 M€… Qu’elle va investir progressivement, dans des conditions évidemment très favorables. Et relutives pour le portefeuille. Plusieurs opérations d’envergure devraient d’ailleurs être annoncées dans les prochains jours. C’est pourquoi nous estimons que la légère surcote d’Immorente devrait progressivement être gommée…

Surtout si les marchés immobiliers, en 2024, entrent en phase de « stabilisation », comme l’estiment certains courtiers…

Jérôme Grumler – Nous estimons également que les marchés immobiliers sont sans doute entrés en phase d’atterrissage. Il est encore trop tôt pour espérer un rebond. Mais les différents signaux des derniers mois laissent penser que l’inflation est jugulée, que la hausse des taux est terminée. Et que, donc, le plus gros de la correction de la valeur des actifs immobiliers est derrière nous. 2024 ne sera pas pour autant une année sans turbulences. Les ventes forcées vont se poursuivre. Emanant d’acteurs stressés par une dette trop imposante, ou contraints de dégager des liquidités. Certaines transactions sur le marché vont donc continuer de matérialiser des prix très dégradés. Mais ces prix ne reflètent pas nécessairement la valeur des actifs immobiliers. Et ils ne doivent pas être interprétés comme un signal d’attentisme. Au contraire, nous sommes persuadés que c’est maintenant qu’il faut revenir sur le marché.

A condition de disposer des liquidités nécessaires…

Jérôme Grumler – Fin 2023, nos SCPI affichaient plus de 560 M€ de trésorerie disponible. Elles n’ont aucun problème d’endettement. Nous allons donc investir. Mais, comme toujours, avec discipline. Et en fonction des opportunités…

 

 

 

LES ATOUTS DE LA SARL DE FAMILLE EN LMNP

 

 

Par Philippe Lauzeral, Directeur général de Finzzle Groupe

A l’heure où les investisseurs immobiliers recherchent des solutions innovantes ou différentes pour maximiser leurs rendements et optimiser leur facture fiscale, une réflexion sur la Société à Responsabilité Limitée (SARL) familiale s’impose. Comme sa cousine la Société Civile Immobilière (SCI) familiale, elle permet à plusieurs membres d’une famille d’héberger leurs biens immobiliers au sein d’une société. Cette structure juridique s’avère cependant plus flexible et avantageuse notamment dans le cadre d’une stratégie d’investissement en LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel).

Flexibilité du statut de SARL Familiale et optimisation fiscale

Contrairement à la SCI, la structure juridique de la SARL familiale permet, tout en étant soumise à l’impôt sur le revenu, de louer son patrimoine immobilier en meublé et profiter des avantages du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel. Plus encore, la SARL de famille offrira la possibilité d’opter pour le régime de la TVA (et donc de la déduire du prix d’acquisition) dans le cadre de la mise en location d’un bien en résidences de services, incluant la fourniture de prestations para-hôtelières.

L’option à l’IR est possible sans limite de temps et permet, notamment, d’éviter la double imposition caractéristique de l’impôt sur les sociétés. En effet, l’impôt sera directement payé par les associés (on parle alors de transparence fiscale).

À noter : pour que la SARL soit qualifiée de SARL familiale et conserve la possibilité d’être soumise à l’IR, il faut impérativement remplir 2 conditions :

  • conserver le caractère familial : les associés doivent être membres de la même famille et « affiliés en chaîne », c’est-à-dire grands-parents + parents + enfants ou parents + enfants ;
  • la société doit avoir une activité commerciale (uniquement de la location meublée et pas de location nue, ni de période de jouissance gratuite).

En matière de financement, la SARL de famille offre la possibilité d’utiliser le levier du compte courant d’associé. Un associé apporte des fonds à la SARL, qui rémunèrera cet apport, sans que cela ne soit obligatoire. Ainsi, l’apport en compte courant d’associé évite à la SARL de souscrire un prêt bancaire.

D’un point de vue opérationnel et organisationnel, passer par une SARL familiale en LMNP permet une répartition flexible des revenus entre les membres de la famille, contribuant ainsi à une gestion optimisée

Avantages du LMNP

Outre la récupération de TVA évoquée plus haut, un des principaux avantages liés au statut LMNP reste la possibilité, dans le cadre du régime d’imposition dit « réel » d’amortir le prix du bien immobilier (sur 25 à 40 ans) hors foncier et le prix des meubles (sur 5 à 10 ans). Cela reviendra à déduire chaque année de ses revenus issus de la location meublée (BIC) une partie du prix du bien et des meubles, réduisant ainsi le montant de l’impôt à payer, et pouvant même le ramener à 0. Pour ceux qui le souhaitent, le choix du régime d’imposition dit « micro-BIC » permettra sous-conditions, d’appliquer un abattement forfaitaire de 50% sur le montant des revenus BIC (contre 30% dans le cadre de la location nue).

A noter que chaque associé bénéficiera des revenus tirés de la location à hauteur de sa quote-part dans la société, et sera donc imposé dans les mêmes proportions.

Protection et transmission du patrimoine familial

La SARL familiale offre l’avantage de séparer le patrimoine personnel du patrimoine familial. Cette structure permet une sécurité importante en cas de difficultés financières ou de litiges : les associés bénéficient en effet d’une responsabilité limitée à leurs apports dans la SARL. Leur patrimoine personnel ne pourra être engagé.

Par ailleurs, la SARL de famille permet d’envisager une transmission à ses héritiers à moindre coût et dans des conditions avantageuses. En effet, le passif de la société vient réduire la valeur des parts sociales (emprunt pour acheter le bien, compte courant d’associé…). Il est donc moins coûteux de transmettre les parts sociales de la SARL, que de transmettre le bien immobilier directement.

La transmission de parts sociales de SARL permet également d’éviter à ses héritiers d’être confrontés au régime de l’indivision, réputée pour son caractère précaire.

Enfin, en donnant seulement la nue-propriété des parts sociales aux enfants, les droits de donation seront plus faibles, car calculés sur une base moins importante (celle de la nue-propriété). Lors du décès, les enfants deviendront propriétaires de l’ensemble du patrimoine immobilier de la SARL, sans payer d’impôt supplémentaire sur la valeur de l’usufruit.

En matière de stratégie d’investissement locatif, le choix de la SARL de famille mérite donc réflexion. Il faut toutefois avoir en tête que ce montage comporte des obligations comptables et fiscales plus strictes et parfois contraignantes, ce qui peut induire des coûts de gestion plus élevés.

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Exemple d’un cas de transmission de patrimoine de biens en direct VS SARL

Un couple marié avec X enfants possède XX biens immobiliers en LMNP et souhaitent organiser la transmission de leur patrimoine.

CAS 1 - Ils donnent la nue-propriété de leurs biens en direct : les X enfants et les parents détiendront les biens en démembrement (parents usufruitiers, enfants nus-propriétaires en indivision) et devront être d’accord pour vendre les biens. La donation, quant à elle, aura un coût potentiellement élevé (une partie de la plus-value sur les biens à payer, taxation sans prise en compte des passifs éventuels, modification du plan d’amortissement du bien, car la nue-propriété sort du bilan). Au décès des parents, les X enfants seront alors pleins propriétaires, mais toujours en indivision, ils devront être d’accord pour toute décision sur la gestion des biens locatifs (location des biens, réalisation de travaux, vote lors des assemblées générales de copropriétaires, etc.).

CAS 2 - Ils décident d’apporter les biens en SARL de famille, en incluant leurs enfants : les parents peuvent ainsi donner la nue-propriété des parts à leurs enfants, mais restent co-gérants de la SARL. Ils conservent ainsi le pouvoir de décision sur les biens (ils peuvent par exemple les vendre sans avoir à demander l’accord des enfants). La donation aura un coût moins élevé (les passifs de la société réduisent la valeur des parts taxables, pas de modification du plan d’amortissement, pas de plus-value sur l’immobilier à payer). Au décès des parents, les enfants auront la pleine propriété des parts de la SARL et seule la majorité sera nécessaire pour toute décision sur la gestion des biens locatifs.

 

 

Immobilier : Colocatère, filiale de Finzzle Groupe, révolutionne l’investissement locatif avec Finvest Immo, à partir de 100 000 € clés en main ! 

26 janvier 2024

 

 

 

Navi Mag » Business » Immobilier : Colocatère, filiale de Finzzle Groupe, révolutionne l’investissement locatif avec Finvest Immo, à partir de 100 000 € clés en main ! 

 

Le Groupe Colocatère, acteur majeur de l’investissement en coliving, vient de lever le voile sur deux nouvelles offres en investissement locatif ! À l’occasion du Salon Patrimonia, qui s’est tenu les 26 et 27 septembre derniers à Lyon, la filiale de Finzzle groupe a officialisé le lancement de Finvest Immo et Finloc Immo, deux dispositifs visant à simplifier l’investissement locatif en proposant des solutions complètes et accessibles, de la prospection à la gestion du bien, dès 100 000 € ! 

Sommaire

Finvest Immo, la nouvelle version de l’investissement locatif signée Colocatère 

Finvest Immo, la nouvelle marque lancée par Colocatère, affiche des objectifs pour le moins ambitieux : revitaliser le parc immobilier ancien, tout en offrant aux investisseurs une expérience d’investissement locatif sur mesure et accessible. Riche de son expertise en matière de recherche et de réhabilitation de biens pour la colocation, la filiale de Finzzle groupe vise désormais à accompagner les investisseurs à chaque étape de leur projet. Et cela va de la recherche du bien à son ameublement et sa décoration, en passant par des travaux de rénovation, qu’ils soient mineurs ou d’envergure plus importante. Le tout, en parfaite adéquation avec le profil de l’investisseur et sa stratégie patrimoniale spécifique.

Une initiative écoresponsable pour rénover le parc immobilier locatif

Prolongement de l’engagement des fondateurs de Colocatère dans la rénovation du parc immobilier, Finvest Immo se concentre principalement sur les biens de petites et moyennes surfaces, de 15 m² à 50 m², allant du studio au T3, qui requièrent des travaux significatifs, allant de la remise à neuf à la réhabilitation complète. A ce propos, Mickaël Champion, directeur du développement de Finvest Immo, explique : « En nous appuyant sur les 12 années d’expérience de Colocatère et sur notre légitimité en matière de réhabilitation et transformation de biens en colocation, nous avons aujourd’hui pour objectif de transposer notre savoir-faire aux surfaces plus modestes, qui nécessitent une réelle expertise afin de respecter le cadre qu’impose la Loi Climat & Résilience et ainsi contribuer à répondre de l’avenir du parc locatif français ».

Finvest Immo cible également les appartements classés E, F et G, des biens qui offrent une belle opportunité de valorisation, à la fois par l’amélioration de leur note DPE et par des travaux d’aménagement et de décoration. Une approche déjà défendue par Philippe Lauzeral, DG de Finzzle groupe lors d’une interview sur BFM. Concrètement, l’approche de Finvest Immo consiste à s’adapter au maximum aux caractéristiques existantes des biens, en préservant autant que possible leurs éléments distinctifs et leur charme d’origine, comme les moulures, les parquets ou encore les cheminées. 

Démocratiser l’investissement locatif en réponse aux défis budgétaires actuels 

Finvest Immo se positionne comme une solution pragmatique et adaptée aux réalités budgétaires, dans un contexte marqué par des difficultés croissantes pour les investisseurs, notamment dues aux contraintes de crédit et à l’inflation. Autrement dit, l’initiative vise à rendre l’investissement locatif plus accessible à un plus grand nombre d’investisseurs. Loig Lemeilleur, directeur général de Colocatère, explique cette ambition : « Pour prétendre à des projets Coliving dans le cadre de l’offre d’investissement Colocatère, nous prospectons de grandes surfaces transformables qui affichent de fait, des budgets proportionnels aux typologies de biens. L’ambition avec Finvest Immo est d’élargir le champ des opportunités en matière de prospection et ainsi mettre notre savoir-faire au service du plus grand nombre et rendre l’investissement locatif accessible à tous ».

Concrètement, Finvest Immo offre la possibilité d’investir dans l’immobilier locatif dès 100 000 €, incluant l’acquisition du bien, les frais de notaire, les travaux et l’ameublement. Et pour compléter son offre clé en main, Finvest Immo s’accompagne de la marque Finloc Immo, qui prend en charge la gestion locative : sélection des locataires, suivi des paiements de loyers, maintenance des biens…